Sécurisation des données de santé

Tout professionnel de santé est tenu de respecter le cadre juridique de l’échange des données personnelles de santé (article L1110-4 du code de la santé publique) ainsi que de leur hébergement (article L1111-8 du code précité).

Les données de santé à caractère personnel sont des données sensibles, protégées par la loi et dont le traitement est en outre soumis aux principes de la protection des données personnelles tels que définis par la loi informatique et Libertés.

 

Ce qui nous amène au document CNIL  qui est promu par la Délibération n°2014-239 du 12 juin 2014. Ce document CNIL se basant lui-même sur la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

C’est pourquoi nous vous conseillons pour vos transmissions de données médicale,  Apicrypt,  la 1ere messagerie médicale sécurisée de France.

Document  :  declarationunique-cnil

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david